Droit collaboratif

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Maître Laetitia Catala-Lavastre, avocate à Grenoble, est membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC). 

 
1 – Qu’est-ce que le droit collaboratif ?
2 – Pourquoi choisir d’engager un processus collaboratif ?
3 – Combien coutera un processus collaboratif ?


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1 – Qu’est-ce que le droit collaboratif ?

Le droit collaboratif est un processus de résolution amiable des conflits.

Il peut parfaitement s’utiliser pour aboutir, par exemple, à un divorce par consentement mutuel.

Il peut également s’utiliser dans d’autres domaines que celui du droit de la famille comme par exemple les conflits de voisinage, le droit du travail, la responsabilité civile…

Il se déroule en présence des justiciables et de leurs avocats dans un cadre précis et sécurisé.

Ce cadre se compose de 6 grands principes qui s’appliqueront tout au long des 6 étapes du processus collaboratif.

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  • 1.1. Les 6 principes du droit collaboratif :

1- Le travail en équipe :  Il ne peut y avoir de droit collaboratif que s’il y a une volonté de chaque partie de travailler en équipe.

Les avocats et leurs clients travaillent ensemble à la recherche d’une résolution globale du ou des différends qui les opposent.

Les avocats permettent une communication respectueuse entre les parties.

2 – Le non recours au juge sauf pour homologuer l’accord : Parce que l’on veut travailler ensemble et rechercher les solutions les mieux adaptées pour les deux parties, on s’interdit de porter le contentieux devant le Tribunal sauf pour homologuer l’accord trouvé.

Le recours au juge ne peut donc pas constituer une menace ou un élément de chantage.

3 -La Transparence:  Afin que le travail d’équipe soit constructif, chacun doit pouvoir connaitre et regarder la même réalité, pour cela il est impératif de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement du futur accord.

4 – La confidentialité renforcée :  La confidentialité implique que toutes les informations échangées au cours du processus sont et demeurent confidentielles.

En, pratique, cela signifie que les documents produits par les parties sont mis dans un classeur, ou reliés ensemble, et portent le cachet du Droit Collaboratif, ils ne font pas l’objet d’une communication de pièce dans le sens classique du terme (photocopies remises à l’autre partie).

Ces documents sont consultables par les parties au cabinet de leur avocat mais en aucun cas, les documents ne peuvent être photocopiés ni remis.

En cas d’échec du processus collaboratif, ces documents ne peuvent pas être remis à un successeur.

5 – Le retrait des deux avocats en cas d’échec du processus : En cas d’échec du processus (pas d’accord ou non-respect d’un des principes), les avocats et leur cabinet ont l’obligation de se retirer du dossier.

Il s’agit d’une règle absolue et fondamentale qui fait la spécificité de ce processus et sa force.

Cela permet de garantir la confidentialité renforcée.

Cette règle permet également de s’assurer que chacun mettra toute son énergie, sa volonté et son intelligence au service de l’émergence d’un accord.

6 – La loi n’est pas la seule référence : critères objectifs :  Les textes de loi restent la référence, mais pas de manière exclusive.

Sous réserve du respect de l’ordre public ; il existe une vraie liberté de création qui permet de s’adapter au plus près à la situation de chacune des parties.

Le champ des possibles est largement ouvert.

Ces principes seront repris dans un contrat signé par les parties et s’appliqueront tout au long du processus collaboratif qui se déroule en 6 étapes.

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  • 1.2. Les 6 étapes du droit collaboratif

Le processus collaboratif se déroulera sous la forme de rendez-vous à 4 respectant les six étapes suivantes :

 1. Le récit (l’expression du différend selon chaque partie)
2 . La recherche du sous-jacent (intérêts, besoins, préoccupations, valeurs…)
3. La mise en évidence des éléments objectifs (règles de droit, éléments comptables, fiscaux, notariés…)
4. La recherche des options (élargir le champ des possibles)
5. Les offres
6.
L’élaboration /rédaction de l’accord

 


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2 – Pourquoi choisir d’engager un processus collaboratif ?

==>Bénéficier d’un cadre sécurisant, transparent et bienveillant

Dans le cadre d’une procédure judiciaire classique, les parties sont des adversaires et l’esprit est plutôt à la guerre qu’à l’apaisement.

Les parties ne dévoilent que ce qui les arrangent et cherchent à piéger l’autre.

Ainsi, pendant les procédures classiques, les parties sont extrêmement tendues et cela abouti parfois à des situations invivables.

Dans le cadre d’un processus collaboratif, les parties (y compris les avocats) sont des partenaires œuvrant ensemble dans le but de trouver une solution satisfaisante pour tous.

Le processus collaboratif permet donc de s’exprimer en toute sécurité (confidentialité renforcée, non recours au juge et retrait des avocats en cas d’échec), en toute transparence et dans une ambiance bienveillante (travail d’équipe) même s’il existe bien évidemment des tensions tant que les besoins de chacun n’ont pas été entendus et exprimés (étape 2).

Cela permet donc d’apaiser le conflit et de permettre à chacune des parties de vivre plus sereinement la situation.

 

==> Eviter l’aléa judiciaire en devenant acteur

Devant une juridiction, il existe un risque important que la décision prise ne satisfasse qu’une seule partie, voire même parfois aucune.

Le juge est très souvent tenté de prendre une décision qui soit à mi-chemin entre les demandes de chacune des parties.

Aussi, il arrive régulièrement qu’aucune partie ne soit finalement satisfaite de la décision rendue.

Avec le processus collaboratif, les parties deviennent actrices et trouvent elles-mêmes la solution qui sera la plus adaptée à leur situation personnelle et qui satisfera tout le monde.

Ainsi, les parties ne subissent plus les aléas judiciaires et sont sûres d’être satisfaites du résultat.

==> Maitriser le temps

Le processus collaboratif permet également aux parties d’être maître du temps.

En effet, dans une procédure judiciaire classique, les parties se voient imposer un calendrier de procédure et les délais sont extrêmement longs avant d’obtenir une date d’audience.

Le droit collaboratif permet aux parties de fixer eux-mêmes le rythme des rendez-vous à 4.

S’il y a besoin de prendre du temps, il est possible de le faire, tout comme il est possible d’accélérer si tout le monde en est d’accord.

==> Aboutir à un accord pérenne et apaisant

==> Eviter une nouvelle procédure

Le système judiciaire classique va faire des parties des adversaires avec un gagnant et un perdant.

Dans cette hypothèse, le juge va imposer aux parties la solution qu’il estime la plus adaptée au litige qui lui a été soumis.

Si la décision de justice va apporter une solution au litige, elle ne résoudra malheureusement pas le conflit et l’attisera même parfois.

Le but du droit collaboratif est de permettre à chacun de s’exprimer et d’être entendu sur ses besoins afin de trouver une solution qui satisfasse les besoins de chacun.

C’est ainsi que lorsqu’un contrat collaboratif est signé, cela abouti dans 99 % des cas à un accord.

Cet accord sera bien plus pérenne qu’un accord qui aurait abouti en dehors d’un processus collaboratif dans la mesure où la recherche du sous-jacent aura été effectuée et aura permis d’apaiser le conflit, voire même de l’éteindre.

 

Ainsi, la plupart du temps, cela évitera aux parties de devoir saisir à nouveau le juge un ou deux ans après l’accord/décision de justice.

Le processus collaboratif permet surtout de rétablir la communication entre les personnes qui étaient en conflit.

Ceci est extrêmement important en droit de la famille notamment lorsque des parents, qui ne s’entendaient plus, peuvent à nouveau dialoguer sereinement dans l’intérêt de leurs enfants.


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3 – Combien coutera un processus collaboratif ?

Le processus collaboratif n’est pas plus couteux qu’une procédure classique. Il convient de se référer aux honoraires pratiqués par l’Avocat.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine, vous pouvez joindre Maître CATALA-LAVASTRE ou utiliser notre formulaire de contact.