La protection juridique

Avocat Grenoble Laetitia Catala Lavastre

Certains contrats d’assurance (assurance habitation notamment) peuvent prévoir une clause de protection juridique.

Dans ce cas, la compagnie d’assurance prend en charge les honoraires de l’avocat de l’assuré, mais aussi les frais d’huissier, d’avoué à la Cour et éventuellement les honoraires de l’expert.

Ce que vous devez savoir sur l’assurance de protection juridique :
• il est interdit à une compagnie d’assurance d’assister seule un assuré lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat : dans ce cas, votre assureur doit vous inviter à faire le choix d’un avocat.
• le client conserve le libre choix de son avocat : l’assureur ne peut lui imposer un avocat choisi par lui.
• le montant des honoraires de l’avocat est librement fixé avec le client, et il est déterminé par avance dans une convention d’honoraires signée entre l’avocat et le client.
• si le client peut bénéficier de l’aide juridictionnelle et qu’il a par ailleurs un contrat d’assurance avec une clause de protection juridique, c’est ce contrat qui s’applique en priorité. Veillez donc à bien lire vos contrats d’assurance avant de déposer un dossier d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que l’un de vos contrats d’assurance contient une clause de protection juridique, parlez-en à votre avocat avant d’engager une procédure.