L’aide juridictionnelle

Avocat Grenoble Laetitia Catala Lavastre

Avant de renoncer à prendre un avocat en raison des honoraires à payer, pensez à vérifier si vous avez droit à l’aide juridictionnelle car nous acceptons les dossiers à l’aide juridictionnelle (uniquement dans les cas (1) de divorce par consentement mutuel (2) et d’assistance éducative) !

 

Afin de vous aider au mieux dans cette tâche, nous avons tenté de répondre aux questions les plus fréquentes sur l’aide juridictionnelle :


Qu’est-ce que l’Aide Juridictionnelle ?

La prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais de procédure et notamment des frais d’avocat.

Si l’aide juridictionnelle est totale, vous n’aurez rien à payer. Votre avocat et les autres professionnels (huissiers, experts…) seront payés directement par l’Etat.

Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’Etat paiera une partie des frais et le reste sera à votre charge selon l’accord passé avec le professionnel concerné.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera obligatoirement établie et devra être approuvée par Le Bâtonnier (représentant des avocats).


Dans quels cas la demander ?

Si vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou si vous êtes ou allez être engagé(e) dans un procès.
Et
Si vous n’avez pas de ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses.


Quelles sont les conditions ?

Etre français, citoyen d’un Etat de l’Union européenne ou étranger en situation régulière.
Et
Ne pas avoir de ressources ou des ressources mensuelles moyennes inférieures aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle.

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation du fonds national de solidarité (FNS) ou l’allocation d’insertion, l’aide juridictionnelle est de droit.


Quelles sont les ressources prises en compte ?

Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l’affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant avec vous)


Quelles sont les ressources exclues ?

– L’allocation pour jeune enfant,
– Les allocations familiales,
– Le complément familial,
– L’allocation de logement,
– L’allocation d’éducation spéciale,
– L’allocation de soutien familial,
– L’allocation de rentrée scolaire,
– L’allocation de parent isolé,
– L’allocation parentale d’éducation,
– L’allocation d’adoption,
– L’allocation de présence parentale,
– Les primes de déménagement,
– Les majorations pour tierce personne ainsi que l’allocation compensatrice lorsqu’elles servent à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du RSA,
– Les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité ou de l’assurance accident du travail ou au titre de l’aide médicale,
– L’allocation de remplacement pour maternité,
– L’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail,
– Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale…

Pour être sûr(e) de ne pas inclure des ressources à tort, adressez-vous à votre avocat.


Quel est le barème ?

Pour consulter le barème de l’Aide Juridictionnelle de l’année en cours, cliquer ICI.


Cas particuliers

Si vous êtes victime d’un des crimes considérés comme étant les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels actes (meurtre, actes de tortures ou de barbarie, viol…) ou si votre procès a lieu devant le Tribunal départemental des pensions militaires ou en appel, devant la Cour régionale des pensions, vous n’avez pas à justifier de vos ressources.


Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle qui vous sera remis par votre Avocat ou à l’accueil du Palais de Justice. (Lien vers formulaire).
Vous devrez justifier de certains documents dont la liste vous sera remise avec le dossier.

Une fois signé et rempli par vos soins, votre avocat déposera votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle situé au palais de justice.

Pour plus de questions n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat, Me Laetitia CATALA-LAVASTRE, avocat à Grenoble.